Les financements
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Le congé de formation
Le financement ne doit pas être un obstacle à la formation
Le congé de formation
Frais pédagogiques,
hébergement, transport
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Type de congé
Maintien du salaire
| Congé formation économique, sociale et syndicale | Oui pour les entreprises d’au moins 10 salariés dans la limite globale de 0,08/1000 de la masse salariale brute de l’année. Versement (même partiel) au moment de la formation. Déductible du montant de la participation obligatoire à la formation professionnelle. Autres possibilités : - le CE peut prévoir une ligne budgétaire sur le budget des activités sociales et culturelles pour indemniser les salariés partant en formation syndicale. - Prise en charge sur le plan de formation de l’entreprise (à négocier avec l’employeur). - Utilisation du DIF. - Utilisation des heures de délégation. - En dernier recours s’adresser au syndicat. | Pas d’obligation de prise en charge par l’employeur Autres possibilités : - Le CE peut prévoir une ligne budgétaire sur le budget des activités sociales et culturelles au titre de l’amélioration et du développement du dialogue social dans l’entreprise. - Prise en charge par le plan de formation de l’entreprise (à négocier avec l’employeur). - En dernier recours s’adresser au syndicat. |
| Formation économique des élus au CE | Le salaire est maintenu par l’entreprise. Non déductible du montant de la participation obligatoire à la formation professionnelle. S’applique pour les élus délégués du personnel en l’absence de CE (entreprises – 50 salariés) | Oui sur le budget de fonctionnement du CE (0,2% de la masse salariale). |
| Formation des représentants au CHSCT CPHSCT en Agriculture | Le salaire est maintenu par l’employeur. S’applique pour les élus délégués du personnel en l’absence de CHSCT (entreprises – 50 salariés). Prise en charge par la MSA. Sur demande, la MSA fournit les modalités et les formulaires nécessaires à cette prise en charge. | Prise en charge par l’employeur : - Frais pédagogiques dont le montant est fixé chaque année par arrêté ministériel. - Frais de déplacement sur la base SNCF 2ème classe. - Frais de séjour fixé par arrêté. Prise en charge par la MSA. Sur demande, la MSA fournit les modalités et les formulaires nécessaires à cette prise en charge. |
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