La demande de congé

 Le choix de l’organisme de formation (Art. L3142-7)

Il relève du choix du salarié parmi la liste des organismes de formation

habilités fixée par arrêté ministériel. Il ne peut être imposé par l’employeur.

Le CEFA est agréé :

- Par le ministère du Travail pour dispenser les formations des membres des

CHSCT et du CE prévues par la loi, et pour réaliser des expertises CHSCT.

- Par son rattachement à l’Institut Confédéral d’Etudes et de Formation Syndicales

CFDT (habilité par arrêté du 13 déc. 2007 –JO du 18 déc.), pour effectuer les formations

relevant du congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS)

- Par IRIS : réseau des antennes de formation CFDT

 Le délai du dépôt du congé formation (Art. R.3142-3)

30 jours avant le début de la formation.

Faire la demande par écrit (voir modèle de lettre selon le type de congé (page 20)

La demande doit indiquer la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable de la formation.

 Le délai de réponse de l’employeur (Art. R.3142-4)

8 jours à compter de la réception de la demande.

Au-delà de ce délai, en l’absence de réponse, la demande est considérée comme acceptée.

 Les cas de refus et obligation de l’employeur (Art. L.3142-13 et R.3142-4)

- S’il peut démontrer que l’absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

- Si le taux d’absence pour congé de formation syndicale (CFESS, CE et CHSCT) est supérieur

à 2% des effectifs.

Il doit motiver son refus à l’intéressé après avis du CE, ou à défaut, des DP.

Les demandes déjà différées précédemment doivent être satisfaites en priorité.

Une demande de formation des représentants au CHSCT ou CPHSCT ne peut être

reportée au-delà de la limite de 6 mois.

Pour contester un refus injustifié, saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui

statuera en dernier ressort selon les formes applicables au référé.

 Le nombre maximum de jours pouvant être pris

(Art. L.3142-10 et arrêté du 7 mars 86)

Un arrêté ministériel du 7 mars 1986 (JO du 14 Mars 1986) détermine le nombre total de

jours de congés susceptibles d’être pris chaque année civile par l’ensemble des salariés de

l’établissement au titre des différents congés de formation syndicale (CFESS, CE, CHSCT).

> Au-delà des dispositions légales présentées,

les conventions collectives,

accords d’entreprise ou d’établissement

peuvent prévoir des droits plus favorables.