L'expertise CHSCT: une aide décisive pour le CHCST !

L’article 4614-12 du Code du travail prévoit que les CHSCT peuvent faire appel à un expert agréé dans deux cas :

1) Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à

caractère professionnel, est constaté dans l’établissement :

Dégradation des conditions de travail :

- progression des maladies

professionnelles

- plaintes de salariés

- augmentation de l'absentéisme

- alerte du médecin du travail

.....

2) En cas de projet important

modifiant les conditions d’hygiène,

de sécurité ou les conditions de

travail :

Déménagement d'un service

Réaménagement de locaux

Création d'un atelier

Modification d'une ligne de production

...

quelques exemples

Le Comité d’Entreprise peut, lors de la présentation d'un projet par la direction, demander au CHSCT de recourir à un expert pour qu'il rende un avis sur les aspects du projet concernant les conditions de travail.

Les objectifs de l'expertise

La méthode d'intervention

 Etablir un diagnostic sur les conditions réelles de travail et leurs conséquences sur la santé et la sécurité des salariés au travail ;

 Donner des moyens d’actions aux élus CHSCT afin que celui-ci puisse intervenir avec pertinence sur les questions de santé au travail dans l’entreprise ;

 Proposer des solutions d’amélioration des conditions et de l’organisation du travail avec l'implication des élus et des salariés.

Les ergonomes du CEFA utilisent l’analyse

des situations réelles de travail et réalisent :

 des entretiens avec les salariés et leur ligne hiérarchique

 des observations du travail réel au poste de travail des salariés

 des groupes de travail.

Cette approche multifactorielle des conditions de travail (outils et matériels, environnement, organisation du travail, management...) nous permet de construire un diagnostic fidèle aux conditions d'exercice du travail.

Comment faire ?

Le CHSCT doit, en séance plénière ou extraordinaire, procéder à 3 votes devant, chacun, recevoir la majorité des membres présents :

1 - le principe du recours à expert (nous contacter au préalable) ;

2 - le cabinet désigné (le CEFA) ;

3 - le contenu de la mission d’expertise (consultez nous, on vous aidera pour sa rédaction).

Les frais de l’expertise sont à la charge de l’employeur. Si l’employeur veut contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, il doit porter cette contestation devant le tribunal de grande instance.